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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. Désignation de l'organisme

La présente Politique de Confidentialité (ci-après « la Politique ») a pour objectif d’informer les utilisateurs du site internet evolujob.fr de la manière dont leurs données à caractère personnel sont collectées, traitées et protégées.

Elle est établie conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Libertés).

En utilisant le Site, vous acceptez les termes de la présente Politique. Si vous n’en acceptez pas les termes, nous vous invitons à ne pas utiliser nos services. La présente Politique complète les Mentions Légales et les Conditions Générales d’Utilisation consultables sur le Site.

Raison sociale : EVOL FORMATION
Nom commercial : EVOLUJOB
Siège social : Mini Parc 3 CS 67624 - 478 rue de la Découverte, 31670 LABÈGE
SIRET : 81785852500030
SIREN : 817858525
Code NAF : 8559A
Forme juridique : SAS au capital de 5 000 €
N° de déclaration d'activité : 73820074682
Site internet : www.evolujob.fr
Contact apprenant : info.apprenant@evolujob.fr

EVOLUJOB met en place et dispense des formations e-learning sur l'ensemble du territoire national, seule ou en partenariat avec des organismes tiers.

2. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par EVOLUJOB pour le compte d'un client, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'une entreprise.

Toute commande de formation auprès d'EVOLUJOB implique l'acceptation sans réserve du client des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.

3. Convention de formation et attestation

Pour chaque formation commandée, EVOLUJOB s'engage à fournir au client :

  • Un contrat ou une convention de formation professionnelle, conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail ;

  • Un certificat de réalisation à l'issue de la formation, attestant de la participation effective du stagiaire.

4. Prix et modalités de paiement

4.1 Formation financée via le CPF (Compte Personnel de Formation)
Dans le cadre du dispositif CPF, la Caisse des Dépôts et Consignations est chargée de régler directement à EVOLUJOB le coût de la formation via la plateforme Mon Compte Formation (www.moncompteformation.gouv.fr). Le client n'a pas à effectuer de paiement direct sauf en cas de « reste à charge » éventuel.

4.2 Autres modes de financement ou paiement direct
En dehors du dispositif CPF, le paiement est à effectuer en amont de la prestation, à réception du devis signé. Le règlement des factures devra être effectué exclusivement par virement bancaire, selon les coordonnées bancaires figurant sur la facture émise.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités conformément à la législation en vigueur.

5. Prise en charge par un OPCO

Si le client bénéficie d'un financement par un Opérateur de Compétences (OPCO), les règles suivantes s'appliquent :

  • Le client doit effectuer une demande de prise en charge auprès de son OPCO avant le début de la prestation de formation.

  • L'accord de financement de l'OPCO doit être transmis à EVOLUJOB lors de l'inscription.

  • Dans le cas où EVOLUJOB ne reçoit pas la confirmation de prise en charge de l'OPCO au 1er jour de la formation, l'intégralité des coûts de formation sera directement facturée au client.

6. Prise en charge par un OPCO

6.1 Formation CPF
Dans le cadre du CPF, le bénéficiaire dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date d'inscription pour annuler sa formation, sans pénalité.
Au-delà de ce délai de rétractation, les conditions d'annulation applicables sont celles stipulées dans les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de la plateforme Mon Compte Formation.

6.2 Autres dispositifs de financement
L'annulation d'une formation est possible sous réserve d'en informer EVOLUJOB par e-mail à l'adresse info.apprenant@evolujob.fr dans les délais suivants :

  • Annulation à plus de 10 jours calendaires avant la date de début : aucune pénalité.

  • Annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de début : pénalité d'annulation égale à 50 % du coût total initial de la formation.

  • Annulation moins de 3 jours ouvrables avant la date de début : pénalité d'annulation égale à 10 % du coût total initial de la formation.

6.3 Report de session
La demande de report de participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d'adresser une demande écrite à EVOLUJOB au plus tard 10 jours avant la date prévue de début de la formation.

6.4 Force majeure
En cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement fortuit ou d'un cas de force majeure (au sens de l'article 1218 du Code civil), EVOLUJOB ne pourra être tenue responsable à l'égard de ses clients. Ces derniers seront informés dans les meilleurs délais par e-mail.

7. Reprogrammation des séances de suivi

En cas d'impossibilité d'assister à une séance de suivi planifiée, le stagiaire devra en informer son chargé de suivi EVOLUJOB par e-mail au plus tard la veille du rendez-vous, afin de permettre la reprogrammation de la séance dans les meilleures conditions.

8. Programme des formations

Le programme de formation détaillé est systématiquement remis au stagiaire avant son inscription. Il est également publié et accessible sur la plateforme Mon Compte Formation, dans le respect des obligations réglementaires applicables aux organismes de formation.

9. Propriété intellectuelle et droit d'auteur

Les supports de formation, quelle qu'en soit la forme (papier, numérique, électronique, audiovisuel…), sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et le droit d'auteur en vigueur.

Leur reproduction partielle ou totale est strictement interdite sans l'accord écrit et préalable d'EVOLUJOB. Le client s'engage expressément à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents à des fins d'organisation ou d'animation de formations pour son propre compte ou pour le compte de tiers.

10. Protection des données personnelles (RGPD)

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à EVOLUJOB sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

  • Traitement des inscriptions et gestion administrative des formations ;

  • Suivi pédagogique du stagiaire ;

  • Constitution d'un fichier clients à des fins de prospection commerciale, dans les limites autorisées par la loi.


Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - UE 2016/679) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose des droits suivants sur ses données :

  • Droit d'accès et de rectification ;

  • Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») ;

  • Droit d'opposition au traitement à des fins de prospection ;

  • Droit à la portabilité de ses données.

Pour exercer ces droits, le client peut adresser une demande à : info.apprenant@evolujob.fr

11. Protection des données personnelles (RGPD)

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre EVOLUJOB et le client, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort de la Cour d'appel d'Auvergne-Rhône-Alpes.

En application de l'article L.616-1 du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

  • Médiateur : CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

  • Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris

  • Site web : https://cm2c.net